Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007
Portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Signé le
- 8 mars 2007
- Publié au
- JORF n°59 du 10 mars 2007
- NOR
- SANA0720727D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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