Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006
Relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
- Signé le
- 17 octobre 2006
- Publié au
- JORF n°243 du 19 octobre 2006
- NOR
- SANA0623707D
- Dans Loilà
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Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.