Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
Relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
- Signé le
- 11 mai 2007
- Publié au
- JORF n°110 du 12 mai 2007
- NOR
- INTA0752062D
- Dans Loilà
- 1 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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