Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 février 2007
Relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
- Signé le
- 23 février 2007
- Publié au
- JORF n°48 du 25 février 2007
- NOR
- SANP0621233A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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