Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003
De sécurité financière
- Signé le
- 1 août 2003
- Publié au
- JORF n°177 du 2 août 2003
- NOR
- ECOX0200186L
- Dans Loilà
- 48 articles · 11 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-13.923Cassation partielleSelon l'article L. 341-4, III, du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs,…
- Cass. civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 21-15.980Cassation partielleL'article A.132-4 du code des assurances, qui contient le modèle de la notice d'information sur les dispositions essentielles du contrat d'assurance sur la vie, prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans…
- Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-23.462Cassation sans renvoiLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-19.288Cassation sans renvoiLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 20-22.100Cassation partielle sans renvoiLes dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- Cass. com., 12 octobre 2022, n° 19-18.945Cassation partielleSi l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts,…
- Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-11.501CassationSelon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque…
- CE, 22 juillet 2020, n° 42704213-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS (ART. L. 550-1 DU CMF) [RJ1] - NOTION DE COMMUNICATION À CARACTÈRE PROMOTIONNEL OU…
- Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-12.762RejetIl résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation…
- Cass. civ. 1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063CassationConformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son…
- Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 15-19.753RejetAyant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.