Journal officiel · Loi
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003
D'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Signé le
- 1 août 2003
- Publié au
- JORF n°177 du 2 août 2003
- NOR
- VILX0300056L
- Dans Loilà
- 34 articles · 0 décisions
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02Modifiés
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Code de la construction et de l'habitation
03Renvois
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