Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003

Portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Signé le: 4 septembre 2003
Publié au: JORF n°206 du 6 septembre 2003
NOR: SANX0300081R
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

L6114-5
L6125-1
L6148-8

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

L2321-1
L2321-2
L2321-3
L2321-4
L2322-1
L2322-2
L4113-2
L4414-2
L4414-3
L4422-2
L6121-8
L6122-20
L6123-1
L6312-3
L6322-3

Code de la sécurité sociale

L174-11

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6121-8

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