Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2003
Portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
- Signé le
- 29 juillet 2003
- Publié au
- JORF n°197 du 27 août 2003
- NOR
- BUDD0350011A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.