Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-177 du 18 février 2004
Fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux
- Signé le
- 18 février 2004
- Publié au
- JORF n°46 du 24 février 2004
- NOR
- SANS0325223D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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