Journal officiel · Décret

Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003

Relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 26 novembre 2003
Publié au: JORF n°276 du 29 novembre 2003
NOR: SANA0323551D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L312-8
L313-7

Code pénal

Art. 226-13
Art. 226-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.