Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-144 du 13 février 2004
Relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 13 février 2004
- Publié au
- JORF n°39 du 15 février 2004
- NOR
- SOCS0420262D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
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