Arrêté du 16 janvier 2004

Organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale au titre de 2002

Signé le: 16 janvier 2004
Publié au: JORF n°23 du 28 janvier 2004
NOR: SOCS0420225A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L135-6
L715-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.