Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1372 du 31 décembre 2003
Relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 31 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 2004
- NOR
- SOCS0324987D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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