Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003
Relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Signé le
- 31 décembre 2003
- Publié au
- JORF n°1 du 1 janvier 2004
- NOR
- SOCS0325036D
- Dans Loilà
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