Journal officiel · Loi
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004
Réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
- Signé le
- 11 février 2004
- Publié au
- JORF n°0036 du 12 février 2004
- NOR
- JUSX0200190L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-21.966RejetIl résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'introduction d'un délai de prescription ne doit pas avoir pour effet de limiter ou de restreindre le droit d'accès à un tribunal, de telle…
- Cass. civ. 2e, 26 septembre 2019, n° 18-18.054RejetLes irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- Cass. civ. 1re, 20 février 2019, n° 18-10.589Cassation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.