Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004

Relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Signé le: 20 février 2004
Publié au: JORF n°44 du 21 février 2004
NOR: JUSX0300196R
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-15.549RejetEn vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.