Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Signé le
- 27 février 2004
- Publié au
- JORF n°52 du 2 mars 2004
- NOR
- DOMX0300085L
- Dans Loilà
- 6 articles · 40 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 11 juillet 2025, n° 23PA05215
- CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 22PA03440
- CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA01033
- CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA01510
- CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA03587
- CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA03979
- Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-20.189QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelEn application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, prise en application de l'article 74 de la Constitution, les dispositions du livre VI du code de…
- CAA Paris, 14 mars 2025, n° 24PA01260
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- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 23-81.902CassationEn prévoyant que, sous réserve des adaptations prévues au titre premier du livre septième du code pénal, les livres Ier à V dudit code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant d'une loi…
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- CAA Paris, 2 mai 2024, n° 23PA00350
- CAA Paris, 12 mars 2024, n° 22PA02776
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- CAA Paris, 16 mai 2023, n° 21PA03562
- CE, 7 avril 2023, n° 46849646-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - « LOI DU PAYS » (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) – 1) A) NATURE – ACTE ADMINISTRATIF – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION, POUR L’AUTORITÉ…
- CE, 9 décembre 2022, n° 466687
- CE, 27 juillet 2022, n° 458607
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.