Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004

Portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique

Signé le: 2 juillet 2004
Publié au: JORF n°154 du 4 juillet 2004
NOR: SANG0421846D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-8
L5121-16

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