Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-652 du 2 juillet 2004
Fixant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 2 juillet 2004
- Publié au
- JORF n°154 du 4 juillet 2004
- NOR
- SANG0421847D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.