Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-275 du 25 mars 2004
Portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
- Signé le
- 25 mars 2004
- Publié au
- JORF n°74 du 27 mars 2004
- NOR
- JUSX0400054D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.