Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 2004
Relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Signé le
- 26 mars 2004
- Publié au
- JORF n°74 du 27 mars 2004
- NOR
- EQUU0400077A
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code de la construction et de l'habitation
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.