Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004
Relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
- Signé le
- 26 novembre 2004
- Publié au
- JORF n°277 du 28 novembre 2004
- NOR
- ECOT0491212D
- Dans Loilà
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.