Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004
Portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
- Signé le
- 27 septembre 2004
- Publié au
- JORF n°227 du 29 septembre 2004
- NOR
- JUSD0430171D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.