Arrêté du 23 juillet 2004

Relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Signé le: 23 juillet 2004
Publié au: JORF n°173 du 28 juillet 2004
NOR: SANP0422519A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2212-2
R2212-16

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