Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1970
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69-195 DU 15 février 1969 (ART. 3, RELATIF AUX EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS AUX GERANTS DE TUTELLE)
- Signé le
- 4 mars 1970
- Publié au
- JORF du 13 mars 1970
- Dans Loilà
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01Renvois
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