Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 2004

Relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer

Signé le: 9 juin 2004
Publié au: JORF n°164 du 17 juillet 2004
NOR: DOMA0400005A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L301-2

Code de l'environnement

L562-1

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