Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004
Relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée
- Signé le
- 4 octobre 2004
- Publié au
- JORF n°232 du 5 octobre 2004
- NOR
- SANS0423076D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.