Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005

Relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers

Signé le

19 avril 2005

Publié au

JORF n°98 du 27 avril 2005

NOR

BUDR0404040D

Dans Loilà

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