Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004

Relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Signé le: 30 décembre 2004
Publié au: JORF n°1 du 1 janvier 2005
NOR: SANA0423614D
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Code de l'action sociale et des familles

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