Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
Relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Signé le
- 22 avril 2005
- Publié au
- JORF n°95 du 23 avril 2005
- NOR
- SANX0407815L
- Dans Loilà
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