Journal officiel · Loi
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Relative à la régulation des activités postales
- Signé le
- 20 mai 2005
- Publié au
- JORF n°117 du 21 mai 2005
- NOR
- ECOX0300058L
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630RejetSi la définition des conditions matérielles de l'exercice du droit syndical à La Poste, hors le cas où elle ferait l'objet d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990…
- Cass. soc., 1 avril 2020, n° 18-16.889Cassation partielleAux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du…
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Cassation partielleA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.