Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005
Relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
- Signé le
- 26 janvier 2005
- Publié au
- JORF n°22 du 27 janvier 2005
- NOR
- ECOT0495158D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.