Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-949 du 2 août 2005
Relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 2 août 2005
- Publié au
- JORF n°182 du 6 août 2005
- NOR
- SANP0522454D
- Dans Loilà
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