Journal officiel · Décret

Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005

Relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel

Signé le: 31 octobre 2005
Publié au: JORF n°256 du 3 novembre 2005
NOR: SANS0521742D
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Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 22-17.463RejetL'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale instaure un dispositif de liquidation unique des régimes alignés, ayant pour objet de soumettre au même traitement, à effort contributif égal, les assurés affiliés à un…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.