Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005
Relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
- Signé le
- 19 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°295 du 20 décembre 2005
- NOR
- SANA0524615D
- Dans Loilà
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