Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005

Relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Signé le: 19 décembre 2005
Publié au: JORF n°295 du 20 décembre 2005
NOR: SANA0524618D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.