Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2005

Pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Signé le: 9 décembre 2005
Publié au: JORF n°295 du 20 décembre 2005
NOR: SANA0524548A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-1
L313-3
L314-3-1
R314-3
R314-49
R314-210
R314-219
R314-242

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.