Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006
Relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Signé le
- 7 mars 2006
- Publié au
- JORF n°58 du 9 mars 2006
- NOR
- SANP0620473D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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