Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006
Relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
- Signé le
- 27 janvier 2006
- Publié au
- JORF n°25 du 29 janvier 2006
- NOR
- PMEA0420021D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.