Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2006
Fixant le montant des indemnités et des rémunérations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 28 mars 2006
- Publié au
- JORF n°98 du 26 avril 2006
- NOR
- SANP0621544A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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