Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
- Signé le
- 21 avril 2006
- Publié au
- JORF n°95 du 22 avril 2006
- NOR
- ECOX0400219R
- Dans Loilà
- 13 articles · 8 décisions
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Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.