Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005
Relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 19 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°297 du 22 décembre 2005
- NOR
- ECOR0560122D
- Dans Loilà
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