Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005
Portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
- Signé le
- 27 décembre 2005
- Publié au
- JORF n°302 du 29 décembre 2005
- NOR
- ECOC0500157D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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