Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006
Relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Signé le
- 22 août 2006
- Publié au
- JORF n°194 du 23 août 2006
- NOR
- SOCT0611444D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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