Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006

Relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Signé le: 13 juin 2006
Publié au: JORF n°136 du 14 juin 2006
NOR: MCPX0508533L
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Code de l'urbanisme

L210-2

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