Journal officiel · Loi
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Signé le
- 30 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°303 du 31 décembre 2006
- NOR
- SOCX0600085L
- Dans Loilà
- 25 articles · 0 décisions
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03Renvois
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Code de commerce
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