Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006
Portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
- Signé le
- 5 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°282 du 6 décembre 2006
- NOR
- AGRP0602154D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.