Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006

Relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement

Signé le: 24 juillet 2006
Publié au: JORF n°170 du 25 juillet 2006
NOR: DEVN0630012D
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Code de l'environnement

R423-19

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.