Journal officiel · Décret

Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006

Relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Signé le: 30 août 2006
Publié au: JORF n°201 du 31 août 2006
NOR: ECOT0695159D
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Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.743RejetLa rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.