Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006
Relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
- Signé le
- 23 décembre 2006
- Publié au
- JORF n°303 du 31 décembre 2006
- NOR
- ECOP0600781D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.